Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Préambule:
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL JR2D – Villas Ixora “Propriétaire” : 43, Lot Poirier de Gissac, Rue du chemin de la Rebellion – 97180 SAINTE-ANNE et le Locataire pour la location saisonnière de Villas meublées avec piscines privatives dont une avec bain à remouds.
1. MODALITES DE RESERVATION ET DE PAIEMENT
Toute réservation devient définitive après validation et versement d’un acompte de 25 % du montant total du séjour. La réservation vaut acceptation complète et sans réserve des présentes CGV par le “locataire”.
Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour
Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèques vacances ANCV, carte bancaire en ligne via le site sécurisé https://www.villasixora.com/fr , lien de paiement par mail ou WhatsApp.
Une confirmation vous est envoyée après acceptation et paiement des CGV
2. TAXE DE SEJOUR
Conformément à la règlementation en vigueur établie par la Communauté d’Agglomération Riviéra du levant (CARL), la taxe de séjour est applicable pour tout séjour effectuée dans un meublé de tourisme.
Elle est calculée en fonction du niveau de classement de l’hébergement : Villas Ixora 3 étoiles : 1.50 € par jour et par personne
Payable uniquement pour les personnes majeures
Elle est collectée par le Propriétaire au nom de la collectivité locale
Elle est en supplément du tarif des hébergements et due en totalité par le Locataire
Elle est payable soit en ligne lors de la réservation, ou sur place à l’arrivée
3. OPTIONS SUPPLEMENTAIRES (sur demande)
Des prestations supplémentaires peuvent être ajoutées à votre réservation sur demande préalable et sous réserve de disponibilité
Petit-déjeuner continental et dîner
Articles pour Bébé : Lit avec matelas, drap et moustiquaire, Chaise haute
Possibilité de réserver via notre site internet https://villasixora.com/fr
Massages, beauté des mains et des pieds
Réservation sur place
4. DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 500 € (cinq cent euros) sera préautorisé sur votre carte bancaire la veille ou le jour de votre arrivée. Ce montant est destiné à couvrir les éventuels dommages causés au bien loué ou à son contenu durant le séjour du locataire.
Le dépôt de garantie est restitué au locataire après l’état des lieux de départ et au plus tard dans un délai de 7 jours, si le départ est effectué sans la présence du propriétaire, sous déductions des éventuelles dégradations constatées.
En cas de dégradations, une facture détaillant les dommages et les coûts de réparation sera envoyé au locataire, et le montant correspondant sera déduit du dépôt de garantie.
Les frais de ménage sont inclus dans le tarif du séjour, ce qui n’exclut pas une remise en état normal du logement par le locataire.
5. POLITIQUE D’ANNULATION
Annulation gratuite jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée du locataire. Remboursement totale du montant de la réservation au tarif normal.
Jusqu’a 21 jours avant l’avant l’arrivée : 50 % du montant de la réservation au tarif normal est facturée
Jusqu’à 10 jours avant l’arrivée : 100 % du montant de la réservation au tarif normal est facturée
Attention les réservations au tarif non remboursable, bénéficient d’une réduction de 10 % sur le tarif mais en cas d’annulation par le locataire, aucun remboursement ne sera effectué.
Les No-show ou départ anticipé ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement
Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation du séjour par le propriétaire, pour cas de force majeure, l’intégralité des sommes déjà perçues sera restituée au locataire.
Pour être considéré comme cas de force majeur, l’évènement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat (Art. 1218 du code civil).
6. ARRIVEES ET DEPARTS
• Les arrivées se font entre 15 h et 21 h. Toute arrivée tardive doit être signalée au propriétaire
• Les départs se font à 11h. Option de départ tardif possible sur demande et selon disponibilité
7. UTILISATION DES LIEUX
Les logements sont non fumeurs à l’intérieur. Fumer est autorisé à l’extérieur avec respect de l’autre.
Le Locataire s’engage à respecter la capacité maximale indiqué lors de la réservation, les règles de voisinage, les équipements et la tranquillité des lieux
Les lieux sont destinés au repos. Les fêtes, soirées bruyantes et nuisances sonores sont strictement interdites.
Tout manquement à ses obligations peut entrainer l’annulation immédiate du séjour.
8. ANIMAUX
La présence des animaux est strictement interdite dans les logements
9. ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Le locataire est tenu de souscrire une assurance “Responsabilité civile villégiature” pour couvrir les risques locatifs.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages causés, ni des pertes, vol, coupures ou accidents liés à un usage non conforme.
Une attestation d’assurance pourra être demandé par le Propriétaire
10. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Le Propriétaire s’engage à fournir tout le matériel nécessaire et conforme à l’utilisation du logement.
Toute anomalie doit être signalée sous 24 heures. A défaut, l’état des lieux sera réputé conforme
11. INTERNET
L’accès Internet est fourni à titre gratuit et non garanti.
Nous nous efforçons de vous fournir une bonne connexion internet, mais nous ne pourrons être tenus responsables des éventuelles coupures ou incidents pouvant survenir sur le réseau
12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’évènement imprévisible et irrésistible.
13. MEDIATION ET LITIGE
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la Consommation, vous avez également la possibilité de recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation
- Contact : MTV
- Site Internet : www.mtv.travel
- Adresse postale : Association Médiation Tourisme et Voyage
75008 PARIS
14. BLOCTEL
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Locataire est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel s’il
ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone.
www.bloctel.gouv.fr
15. ACCEPTATION
La réservation via AMENITIZ confirme l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente